Dernière mise à jour : 08 juillet 2026
1. Objet
La présente page a pour objet d’informer les clients d’cevede sur les garanties applicables aux produits vendus sur cevede.shop.
Les clients bénéficient des garanties prévues par la législation française ainsi que, pour certains produits, d’une garantie commerciale complémentaire.
La garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales et ne limite en aucun cas les droits du consommateur.
2. Garantie légale de conformité
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Cette garantie s’applique lorsqu’un produit :
ne correspond pas à sa description ;
ne possède pas les qualités annoncées ;
est impropre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire ;
présente un défaut de fabrication ou de fonctionnement existant au moment de la livraison.
Lorsqu’un défaut de conformité est constaté, le client peut demander :
la réparation du produit ;
son remplacement ;
une réduction du prix lorsque cela est prévu par la loi ;
ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Ces recours sont exercés conformément aux dispositions du Code de la consommation.
3. Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, les produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut :
est caché au moment de l’achat ;
existait avant la vente ;
rend le produit impropre à son usage normal ou en diminue fortement l’utilisation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut demander :
la résolution de la vente avec remboursement ;
ou une réduction du prix.
4. Garantie commerciale
En complément des garanties légales, certains produits commercialisés sur cevede.shop peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par cevede ou par le fabricant.
Lorsque cette garantie existe, ses conditions sont précisées sur la fiche produit, dans la documentation fournie avec le produit ou dans tout document remis au client.
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.
5. Ce que couvre la garantie commerciale
Selon le produit concerné, la garantie commerciale peut notamment couvrir :
les défauts de fabrication ;
les défauts de matériaux ;
les défauts d’assemblage ;
les dysfonctionnements survenant dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Les modalités précises peuvent varier selon le fabricant ou la nature du produit.
6. Ce qui n’est pas couvert
Sauf disposition contraire, la garantie commerciale ne couvre notamment pas :
l’usure normale du produit ;
les dommages causés par une mauvaise utilisation ;
les dommages résultant d’un montage ou d’une installation incorrecte ;
les dommages liés à un défaut d’entretien ;
les chocs, chutes ou accidents ;
les modifications ou réparations effectuées par une personne non autorisée ;
l’utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;
les dommages causés par un incendie, une inondation, la foudre ou tout autre événement extérieur.
7. Mise en œuvre d’une garantie
Pour bénéficier d’une garantie, le client est invité à contacter le service client en précisant :
son nom et prénom ;
son numéro de commande ;
le produit concerné ;
une description détaillée du problème rencontré ;
des photographies ou vidéos permettant d’illustrer le défaut lorsque cela est possible.
Toute demande peut être adressée à :
Des informations ou justificatifs complémentaires pourront être demandés afin de faciliter le traitement du dossier.
8. Expertise du produit
Lorsque cela est nécessaire, cevede pourra demander le retour du produit afin de procéder à une expertise.
Cette expertise permet notamment de déterminer :
l’origine du défaut ;
la nature de la panne ;
l’applicabilité de la garantie.
Si le défaut est couvert, cevede prendra en charge la suite de la procédure conformément aux dispositions légales ou contractuelles applicables.
9. Solutions proposées
Selon la situation et les dispositions légales applicables, cevede pourra proposer :
la réparation du produit ;
le remplacement par un produit identique ;
le remplacement par un produit équivalent lorsque le produit d’origine n’est plus disponible ;
un remboursement total ;
un remboursement partiel lorsque la réglementation le permet.
Le choix de la solution dépend notamment de la nature du défaut, de la disponibilité des produits et des dispositions légales applicables.
10. Délais de traitement
Chaque demande de garantie est examinée individuellement.
cevede s’engage à traiter les dossiers dans les meilleurs délais après réception de l’ensemble des informations nécessaires.
Les délais peuvent varier selon :
la nature du produit ;
la disponibilité des pièces ;
les délais d’expertise ;
les délais du fabricant lorsque celui-ci intervient.
11. Limitation de garantie
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant :
d’une utilisation professionnelle d’un produit destiné à un usage domestique ;
d’un entretien insuffisant ;
d’une utilisation contraire aux recommandations du fabricant ;
d’un stockage inapproprié ;
d’une modification du produit ;
d’un cas de force majeure.
12. Droits du consommateur
La présente garantie commerciale est proposée en complément des droits dont bénéficie le consommateur en vertu des garanties légales.
Elle n’a ni pour objet ni pour effet de limiter ou de supprimer les droits reconnus par la législation française.
Le consommateur conserve l’ensemble des recours prévus par les textes en vigueur.
13. Contact
Pour toute question concernant une garantie ou une demande de prise en charge, vous pouvez contacter notre service client :
cevede
E-mail : contact@cevede.shop
Site internet : https://cevede.shop
Notre équipe met tout en œuvre pour accompagner chaque client et apporter une solution adaptée dans les meilleurs délais.